Reglement interieur

 LE SECRETARIAT NATIONAL A PREPARE ET LE CONSEIL NATIONAL A ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA TENEUR CI-APRES.

0. LUMINAIRE.

Comme la vie en société exige des devoirs et des obligation, il en est de même avec la vie au sein d'un Parti politique. Le présent règlement intérieur est une disposition particulière qui essaie de règlementer essentiellement les rapports du Parti Socialiste Congolais avec ses membres et les conditions de l'exercice des activités en son sein.

Dans l'élaboration de ce règlement intérieur, nous avons obéi à un principe primordial celui de la non contrariété aux dispositions contenues dans les Statuts. Ce règlement ne peut que les compléter et les préciser, afin de faciliter leur mise en oeuvre. En cas de litige, ce sont les Statuts qui font loi.

Sous ses réserves, le présent règlement intérieur possède le même pouvoir normatif à l'égard des membres que les Statuts du Parti. Son respect s'impose, tout autant que celui des Statuts. En revanche, ne faisant l'objet d'aucune publicité, le présent règlement n'est pas opposable aux membres adhérents si ceux-ci n'en ont pas eu connaissance.

Le Parti Socialiste Congolais étant un creuset d'une nouvelle vision de la société congolaise dont ses membres incarnent les idées-forces, l'adhésion à son sein connote un contrat social qui implique une rencontre de deux volontés et de deux énergies: la volonté d'adhérer en son sein et la volonté d'accepter «  le postulant » en qualité de membre, en tant qu'un nouvelle énergie en quête de communion.

Afin de créer une synergie novatrice pour la prompte réalisation du Projet de Société que la Parti Socialiste Congolais, en tant qu'acteur politique, appelle de tous ses voeux, il y a intérêt à faire connaître aux nouveaux membres, dès leur adhésion, le présent Règlement, à assurer sa diffusion et sa promotion au sein du Parti.

Enfin, les organes du Parti à tous les échelons et les membres qui ont la responsabilité de les animer devraient veiller à sa stricte application, gage de paix sociale au sein du Parti et préalable nécessaire pour une conjugaison harmonieuse des volontés et des énergies déterminées à bâtir une nouvelle société où le Futur commence Aujourd'hui et le Grand rêve par un Petit geste.

 CHAPITRE I: DE LA DENOMINATION, DES OBJECTIFS ET DU SIEGE.

Article 1: Nul ne peut, sans mandat préalable, modifier ou faire usage de l'appelation du PARTI SOCIALISTE CONGOLAIS, en sigle PSC et ce, a quelques fins que ce soit.

Article 2: Personne, en dehors du Congrès et du Conseil National n'est autorisée à modifier les objectifs que le Parti s'est assignés.

Article 3: A l'exception des Organes visés à l'article 8 des statuts nul n'a le droit de déplacer le Siège du Parti.

CHAPITRE II: DES MEMBRES.

 

Article 4: Personne n'a le droit, sauf limitations expresses de la loi, de bonnes moeurs et de l'ordre public, d'instaurer quelques discriminations que ce soit quant à l'adhésion des membres au Parti.

Article 5: La qualité de membre se constate par l'inscription au registre du Parti et/ou par la détention régulière de la carte de membre.

Article 6: Il est institué quatre cartes selon les catégories de membres qui sont:

• La carte de membre fondateur;

• La carte de membre d'honneur ou de membre honoraire;

• La carte de membre bienfaiteur;

• La carte de membre ordinaire ou membre adhérent.

Article 7: Le détention d'une carte avec mention catégorielle est obligatoire. La carte s'acquiert moyennant le paiement du prix fixé par le Conseil National.  L'obtention de la carte de membre d'honneur, honoraire et bienfaiteur est subordonnée à la décision du Secrétariat National et du Conseil National, seuls organes habilités à conférer ces titres.

CHAPITRE III: DES OBLIGATIONS DU MEMBRE.

Article 8: Tout membre du PSC a l'obligation de participer aux activités du Parti et de payer ses cotisations mensuelles et ponctuelles dites spéciales afin de contribuer à son bon fonctionnement et à l'accomplissement de ses objectifs.

CHAPITRE IV: DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

Article 9: La qualité de membre se ped par:
1° par démission adressée par lettre au Président du Comité cellulaire et acceptée;
2° par décès;
3° par empêchement définitif;
4° par radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation après un rappel demeuré impayé ou pour motifs graves par le Comité Sous-Fédéral, sauf recours à l'Assemblée Sous-Fédérale. Le membre intéressé est préalablement invité à fournir ses explications.

Article 10: Tout personne ayant perdu définitivement la qualité de membre ne peut plus s'en prévaloir sous peine des poursuites judiciaires. Tout membre exclu définitivement après la procédure statuaire peut introduire un recours en réhabilitation qui sera examiné conformément aux dispositions du chapitre IX du présent règlement.

CHAPITRE V: DES MODES ET PRINCIPES DE DESIGNATION DES PERSONNES APPELEES A ASSUMER LES FONCTIONS D'ENCADREMENT AU SEIN DU PARTI.

Article 11: L'élection est la seule voie par laquelle on accède à un poste au sein du Parti afin d'assumer les fonctions de responsabilité et d'encadrement. Toutefois, en cas de vacance constatée et en attendant l'organisation du scrutin, il est reconnu au Bureau de l'Assemblée de chaque ressort la latitude de désigner, à titre provisoire, certains membres à des fonctions vacantes.

Article 12: Tout candidat à un poste quelconque au sein du Parti doit remplir les conditions ci-après:

1° être en mesure d'assumer les fonctions pour lesquelles l'on postule le poste et faire preuve d'au moins trois ans d'ancienneté au sein du Parti. (Cette deuxième exigence n'est applicable qu'après trois ans d'existence du parti).
2° avoir un domicile ou une résidence sûre;
3° jouir d'une bonne moralité, de toutes ses facultés mentales;
4° être compétent, intègre et crédible;
5° être dynamique, avoir un esprit d'initiative;
6° avoir 23 ans au minimum;
7° participer activement à la lutte pour le triomphe des idéaux du Parti;
8° être en règle avec les cotisations et autres activités du parti;
9° respecter les Statuts, le Règlement intérieur, et autres directives du Parti.

Article 13: Le dépôt des candidatures peut se faire par écrit ou séance tenante. La lettre du dépôt sur papier libre devra être adréssée au Président du Bureau de l'Assemblée élective; préciser les fonctions postulées; être datée et signée. Celle-ci sera annexée au procès-verbal de la séance et conservée dans le registre spécial;

CHAPITRE VI: DES MODALITES DU DEROULEMENT DU SCRUTIN.

Article 14: Le principe retenu est celui du scrutin uninominal à deux tours.

Les membres sont élus par scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue au premier tour, et relative au second tour auquel ne participeront que les deux candidats les mieux placés au premier tous. En cas d'égalité, il sera procédé au tirage au sort.

Article 15: La majorité retenue est celle des membres présents et représentés. Le principe est celui d'un vote, une voix. Toutefois, sans préjudices du caractère secret du scrutin, avec l'approbation consensuelle de l'Assemblée, il peut être procédé par un vote à main levée.

Article 16: Le vote par procuraton est autorisé et le membre absent peut être représenté mais, en tout état de cause, le mandat ne peut être remis qu'à un autre membre du parti dûment muni d'un pouvoir.

Article 17: Après le vote et séance tenante, l'on procède au dépouillement et à la proclamation publique des résultats. Le principe de démocratie et de convivialité étant, le candidat perdant fera preuve de fair-play en félicitant le candidat gagnant et celui-ci devra, à son tour, faire preuve d'humilité et d'esprit rassembleur.

Article 18: Les résultats de vote sont consignés dans un procès-verbal qui est signé illico presto par les membres du Bureau de l'Assemblée élective.

Article 19: Tout candidat qui estime que le scrutin est entaché d'irrégularités et qui se sent laissé, à la droit d'introduire le recours, dans le délai de huit jours francs, à l'origine hierarchiquement supérieur.

• Ce faisant, il devra motiver sa requêt avec des éléments objectivement vérifiables et jugés irréguliers.

• Dans la mesure où cette requête est d'intérêt du Parti et concourt à son bon

 fonctionnement et afin d'éviter tout abus, elle devra être signée par deux témoins choisis par le requérant.

• L'organe hiérarchiquement supérieur saisi pour cause d'irrégularité lors du déroulement du scrutin devra statuer avec diligence et se prononcer endéans 15 jours au premier degré et un mois au deuxième et dernier degré.

CHAPITRE VII: DU MANDAT ET DE SA FIN.

Article 20: La durée du mandat des personnes chargées de la gestion des structures et des organes du parti est déterminée par les Statuts.

Article 21: Conformément au principe électif, condition sine que non pour assumer les fonctions d'encadrement et de gestion des structures ou organes de base, aucun mandat ne peut être prolongé sans élection.

Article 22: En cas de vacances et d'impossibilité d'organiser les élections, l'organe de l'échelon immédiatement supérieur pourvoit provisoirement au remplacement du membre proposé par le Comité ou le Bureau où la vacance est déclarée. Cependant, il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée élective. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Article 23: Sans préjudice des dispositions des articles 21 et 22, nul ne peut être autorisé à assumer plus d'une fonction au sein du Parti. Le principe de cumul de fonction est interdit.

Article 24: Afin d'éviter un risque d'immobilisme et de favoriser l'émergence et un renouvellement des cadres, tout mandat a une durée déterminée fixée par les Statuts. Il prend fin par l'arrivée du terme ou à l'achèvement de la tâche que le Parti a confié pour son exécution et enfin, tout mandat prend fin dans les conditions prévues à l'article 9 du présent règlement intérieur.

CHAPITRE VII: DE LA HIERARCHIE DES ORGANES ET DES STRUCTURES.

Article 25: De l'organisme. L'ordre de dépendance hiérarchique des organes ou structures du Parti est déterminé par les Statuts. C'est en fonction de ce même ordre que doivent se définir les règles de préséance. A ce titre, pour pallier à tout obstacle au bn fonctionnement du parti, il est judicieux de respecter la hiérarchie des organes et des structures dans la transmission de rapports d'activités et de diverses correspondances ainsi que dans les contacts humains.

Article 26: Lorsqu'il y a un contentieux ou au cas où il se pose un problème important à un niveau de la hiérarchie du Parti, l'organe qui en est saisi et qui s'adresse à l'échelon immédiatement supérieur doit réserver des copies de sa correspondance aux échelons qui sont au-dessus de celui-là.

Article 27: Les attributions de chaque organe étant fixées par les Statuts qui ont force règlementaire au sein du Parti et en raison de son caractère contraignant,tout membre est appelé à son strict respect et à sa bonne application.

• Les règles de procédure ayant pour but principal d'assurer le bon

fonctionnement du Parti et de la protéger de toute instabilité, aucun membre ne peut créér de conflit de compétence en empiétant déliberement sur les prérogatives d'un autre organe.

• Méconnaître une disposition des compétences entraîne l'annulation de toutes

les décisions prises. Il en est de même des irrégularités constatées lors de la tenue des réunions, notamment en cas de violation des règles limitant les mandats, de non respect de l'ordre du jour.

CHAPITRE IX: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU PARTI.

Article 28: DU BUREAU ET DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES: Tout organe du Parti est tenu d'avoir un Bureau permanent dans lequel doivent être conservés les archives et documents du Parti. Conformément aux dispositions sus énoncées, il est fait obligation à tout organe de tenir des registres et des documents habituellement exigés pour une bonne administration.

Article 29: Le Bureau étant la vitrine du Parti et afin d'assurer la permanence du Parti pendant les jours et les heures affichées aux valves, la présence d'Agents au bureau est recommandé et vivement souhaité.

Article 30: DE LA TENUE DES REUNIONS: Les réunions des organes centraux sont prévues par les Statuts tandis que celles des autres organes de base et d'autres structures ad hoc sont fixées par les actes règlementaires. A cet effet, afin que le Parti réalisé à bien ses objectifs, le calendrier des réunions statuaires et règlementaires doit être strictement respecté.

Article 31: Les organes du Parti tiennent des réunions ordinaires ou extraordinaires. Les réunions sont celles qui sont convoquées conformément aux dispositons statuaires ou règlementaires tandis que les réunions extraordinaires sont celles qui ont lieu chaque fois nécessaire si les circonstances exceptionnelles et diligentes l'exigent.

Article 32: Sont habilités à convoquer les réunions, le Président ou celui qui le remplace en cas d'absence ou d'enpêchement, le 1/3 des membres pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

Article 33: C'est uniquement dans les cas prévus dans les dispositions statuaires et celles de l'article 32 du présent règlement intérieur que la personne a pouvoir et l'initiative de convoquer une réunion. Dans cette condition, le secrétaire est simplement chargé de procéder à l'exécution de la décision de convoquer. Par conséquent sera nulle et irrégulière, toute décision issue d'une réunion convoquée par une personne qui n'est pas statuairement habilitée.

• Un délai de convocation de réunion est nécessaire afin de permettre aux membres adhérents de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assister à la réunion.

• Ce délai de convocation devra obéir au principe de suffisance pour permettre aux membres adhérents de préparer la réunion. Il conviendrait de tenir compte de l'éloignement des membres, de leurs obligations professionnelles et de leur disponibilité. Ce délai ne devra pas être non plus très long au risque de constituer un handicap sérieux au bon fonctionnement du Parti, mais à toutes fins utiles, il est conseiller qu'il soit raisonnable.

Enfin, il est impératif et important d'insérer dans la convocation, l'ordre du jour.

Article 34: Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correcpondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement des organes ou des structures du Parti, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial des membres adhérents. Il assure l'exécution des formalités relatives à l'adhésion.

Article 35: Les organes délibérants siègent en Assemblée plénière ou en commissions tandis que les organes exécutifs de réunissent en réunion.

Article 36: L'Assemblée plénière réunit tous les membres composant un organedonné. Elle est souveraine, c'est-à-dire qu'elle est seule compétente pour decider des actes essentiels du Parti et par conséquent ses décisions sont imposables et opposables à tous les membres.

Article 37: Pour siéger et statuer valablement sur les questions importantes, l'Assemblée est tenue à respecter le principe de la majorité absolue, c'est-à-dire qu'elle devra réunir la moitié des membres. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la personne qu'elle représente et dans le cas où il est muni d'un mandat en bonne et due forme.

Article 38: Si le quorum n'est pas atteint la réunion est reportée à une date ultérieure. Elle est de nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer mais à une seule condition qu'il y ait au moins 1/3 des membres présents et représentés.

• Lorsque le proposition émane d'un organe exécutif, ses membres ne participent pas au vote.

Article 39: La majorité est le nombre de voix nécessaire pour q'une proposition soit adoptée. Pour que les décisions de l'Assemblée soient prises valablement en ce qui concerne toute décision portant sur les questions importantes, la majorité de 2/3 est requise tandis que pour les questions ordinaires, la majorité absolue des membres présents ou représentés est exigée, c'est-à-dire la proposition doit obtenir au moins la moitié des voix des votants, plus une. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 40: En l'espèce, par questions importantes il faut entendre un éventail des sujets couvrant plusieurs domaines sensibles et vitaux pour la bonne marche du parti et pour la stabilité. Sur ce; la matière est abondante, mais l'on peut le restreindre aux domaines ci-après.

1° la modification de Statuts ou du règlement intérieur;
2° l'élection du Secrétaire Général et président à tous les niveaux. Pour ce cas, la majorité de deux tiers n'est requise qu'aux deux premiers tours, au troisième tour la majorité simple suffit.
3° la destitution du Président d'un organe délibérant;
4° l'exclusion d'un membre de la Direction politique (organe délibérant ou exécutif à tous les niveaux);
5° la fusion avec un autre Parti;
6° l'adhésion à une plate forme;
7° toute question d'un intérêt vital pour le Parti.

Article 41: Les séances sont dirigées par le Président ou celui qui remplace en cas d'absence ou d'empêchement, ou à défaut de ceux-ci par le doyen d'âge des membres présents.

• Le président de la séance assure la police des débats. Nul ne peut prendre la

parole sans l'avoir demandée au préalable et obtenue.

• La parole doit être accordée à tout membre qui la demande par notion d'ordre

ayant pour but de rétablir l'ordre dans les discussions. Dans ce cas d'espèce, il est vivement souhaité l'observance dans le débat du strict respect des règles de conviviabilité et le respect de l'autre dans la pure tradition démocratique u respect du pluralisme de pensée.

Article 42: Le projet de l'ordre du jour est élaboré par le bureau et soumis à la plénière pour approbation. Toutes les décisions sont prises en séance plénière. Elles sont consignées dans le procès-verbal qui est signé par le Président et le secrétaire de séance.

CHAPITRE X: DES COMMISSIONS PERMANENTES ET AD HOC.

Article 43: Les membres peuvent se réunir en commission permanente ou adhoc en vue de débattre des matières spécifiques. Les conclusions sont communiquées, selon le cas, au bureau ou a la plénière pour approbation et lorsqu'elles sont approuvées et adoptées après amendements ou non, les conclusions deviennent des décisions imposables et opposables à tous.

CHAPITRE XI: DE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS ET DU SECRET DE DELIBERATION.

Article 44: Pour la bonne marche des activités du Parti, il est recommandé aux membres d'assister de manière régulière aux réunions. Quatre absences consécutives et injustifiées aux réunions d'un même organe entraînent des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 45: Tout membre est tenu de garder le secret des délibérations sous peine de sanctions disciplinaires prévues dans les dispositions statuaires et à l'article 52 du présent règlement.

CHAPITRE XII: DES COTISATIONS.

Article 46: Afin de mener à bien ses objectifs pour l'accomplissement de ses idéaux, chaque membre a l'obligation morale de s'acquitter de sa cotisation en fonction des catégories prévues par les dispositions statuaires et ce, sur base du montant fixé par la circulaire du Secrétariat national du Parti.

Article 47: Le paiement de la cotisation mensuelle est constaté par la délivrance d'un reçu dont le modèle est expressément arrêté par le service comptable compétent.

Article 48: tout cotisation constitue un droit acquis au Parti et ne peut nullement faire l'objet d'un remboursement.

Article 49: le non-paiement de la cotisation obligatoire pendant 3 mois entraîne la suspension de la jouissance des droits attachés à la qualité de membre.

Article 50: Pour tout nouveau membre adhérent, il est demandé le paiement d'un « droit d'entrée » en supplément de la cotisation statuaire. En revanche, ce droit permettra au nouveau membre d'acquérir la Carte de Membre, le Projet de Société, les Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur ainsi que les Insignes du Parti. Le montant du droit d'entrée est déterminé et fixé par une circulaire du Secrétaire national.

CHAPITRE XII: DU REGIME DISCIPLINAIRE;

Article 51: DES MANQUEMENTS: Sont considérés comme des manquements disciplianires les faits suivants:

1° Tout comportement contraire aux idéeaux du Parti ou pouvant porter atteinte au bon fonctionnement et à l'honneur du Parti;
2° Le vagabondage politique;
3° L'inclination des membres à la haine tribale, régionale, ethnique ou raciale;
4° Des dénonciations et impitations calomnieuses;
5° La malversion ou le détournement de fonds et des biens du Parti;
6° Le non respect de la hiérarchie et des instructions du Parti;
7° La négligence caractérisée et l'incompétence notoire;
8° Les injures, les voies de faits, le manque de courtoisie caractérisé envers d'autres membres;
9° La divulgation des secrets de délibération ou l'indicrétion;
10° Des absences répétées des secrets de délibération ou l'indiscrétion;
11° Le non respect des calendriers des réunions statuaires;
12° Le refus d'exécuter des tâches assignées.

Article 52: Selon la gravité des manquements commis, les sanction applicables à infliger sont:

• L'avertissement;

• Le blâme;

• La suspension pour une durée ne dépassant pas trois mois;

• La déchéance du mandat;

• L'exclucion.

CHAPITRE XIV: DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

Article 53: Le pouvoir disciplinaire est exercé à chaque échelon par le comité dont le membre incriminé fait partie. L'organe compétent est aisi par écrit ou verbalement par tout personne intéressée.

Article 54: L'organe ou la structure du Parti dont dépend le membre incriminé charge le Commission de discipline prévue à l'article de l'instruction de ce cas. Après sa saisie, la Commission siège toutes affaires cessantes.

Article 55: Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés par la Conseil national à raison d'un membre par Fédération.

• Aux échelons inférieurs la commission de discipline se compose de cinq

membres désignés par leurs Assemblées respectives.

• la commission élit en son sein un Président, un Vice Président et un Secrétaire

rapporteur. Elle se réunit chaque fois qu'elle est saisie, sur convocation de son Président ou, et en cas d'empêchement de celui-ci par Vice Président.

• La Commission entend toutes les parties intéressées et éventuellement des

témoins et fait des propositions de la décision a prendre à l'organe compétent.

Article 56: Si l'objet de l'enquête exige une technicité, l'organe compétent peut recourir au service d'un expert. Ce droit est également reconnu à la Commission de discipline.

 

Article 57: Compte tenu de la gravité des faits, l'organe peut prendre des mesures conservatoires de suspension dont la durée ne peut excéder 30 jours francs. La Commission adresse le rapport à l'organe compétent pour lui permettre de statuer sur les faits.

Article 58: A la réception du rapport de la Commission, l'organe compétent statue, toutes affaires cessantes, dans le délai de 15 jours. La sanction est prononcée par l'organe compétent qui est en même temps chargé du suivi de son exécution intégrale.

 

a) Si la sanction à prendre est la déchéance, l'organe compétent pour la prononcer est:

1° Le Congrès, et en attendant sa tenue, pour les membres du Conseil National et ainsi que ceux du Secrétaire National.
2° Les différentes Assemblées locales pour leurs membres et les Comitésqu'elles ont élus.

b) Si la sanction est l'exclusion du Parti, l'organe compétent pour le prononcer est:

1° Le Congrès, et en attendant sa tenue, pour les membres du Conseil National, ceux du Secrétariat National ainsi que ceux des Assemblées et Comités Fédéraux.
2° Les Comités Fédéraux pour tous les autres membres de leurs ressorts.

Article 59: Soucieux de préserver le principe de présomption d'innocence, quelle que soit la gravité des charges, aucune peine disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'un membre sans que celui-ci n'ait présenté ses moyens de défense, excepté le cas de refus manifesté de répondre à l'invitation. Ainsi, le délai pour répondre à l'invitation est de 15 jours à dater de la réception. Le nombre d'invitation ne peut excéder deux.

Article 60: Toute sanction disciplinaire doit être notifiée par écrit avec accusé de réception du membre reconnu fautif.

Article 61: Quiconque s'estime avoir subi le préjudice par une décision prise à la charge, a le droit d'introduire le recours contre ladite décision. Ce faisant, il dispose à cet effet, de trois sortes de recours:

1° Le recours gracieux qu'il peut introduire auprès de l'organe ayant pris la décision et qui l'examine toutes affaires cessantes. Ce recours n'est recevable que s'il est introduit dans les huit jours dès la notification de la décision et au-delà de ce délain tout recours est forclos.

2° Le recours hièrarchique est à introduire auprès de l'organe hièrarchiquement supérieur. Pour les mebres du comité Fédéral, cet organe est le Secrétariat National. Le délai de ce recours est de quinze jours.

3° Le recours du tutelle peut être adressé au comité Fédéral par les membres de tous les échelons inférieurs à la Sous Fédération. Les membres du Secrétariat National ne participent pas aux réunions du Conseil National lorsque celui-ci examine un recours de tutelle. Le délai de recours de tutelle est de trente jours francs. Pour le respect de différents délais cités ci-dessus, l'accusé de réceptionou le cachet de la poste fait foi.

CHAPITRE X: DES DISPOSITIONS FINALES.

Article 62: Tous les membres du parti s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement le présent règlement intérieur. Il s'engage également à l'appliquer strictement et à en assurer une large diffusion.

Article 63: Le présent règlement régit, sans exception aucune, toutes les structures du Parti.

Article 64: Conformément aux dispositions des articles (44, 98 et 100) des Statuts, toute modification du présent règlement intérieur ne peut être adoptée que par le Congrès ou, en attendant sa tenue, par le Conseil National sur proposition du Secrétariat National ou sur la proposition d'un 1/3 des membres du Conseil National.

Article 65: En cas de conflit relatif à l'interprétation des dispositions statutaires ou de celles du présent règement , ou encore au cas où se présenterait une situation non clairement exprimée dans ces deux textes, une Commission ad hoc sera mise sur pied au sein du Conseil National et elle sera compétent pour statuer sur ce litige.

Article 66: Conformément aux article (44, 98 et 100) des Statuts du parti, le présent règlement intérieur entre en vigeur à la date de son approbation par le Conseil National. Il a été établi en autant d'exemplaires que de parties intéressés.

Fait à Kinshasa, le 7 février 2005

POUR LE CONSEIL NATIONAL
LE PRESIDENT DU BUREAU
LE 1er SECRETAIRE RAPPORTEUR POUR LE SECRETAIRE NATIONAL
LE SECRETAIRE GENERAL

ADRESSE DU PARTI SOCIALISTE CONGOLAIS

1. – EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO:

 58 avenue kabalo  commune de kinshasa

Email: ada_bakokande@yahoo.fr

Site du Parti: http://www.partisocialistecongolais.com

1. -CONTACT EN FRANCE :fédération de socialiste congolais

30, RESIDENCE BEL -AIR
91160 LONGJUMEAU FRANCE

Tél.: 06.77.92.64.95

Email: ada_bakokande@yahoo.fr

Site du Parti: http://www.partisocialistecongolais.com

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